Politique de remboursement et de livraison

Cette version française est une traduction fournie à titre de commodité. Les versions anglaise et turque prévalent sur cette traduction ; en cas de conflit entre les versions anglaise et turque, la version turque prévaut, sauf disposition contraire de la section « Votre cocontractant » des Conditions d’utilisation.

Informations sur le vendeur / prestataire de services

La présente Politique de remboursement et de livraison s'applique aux formules d'abonnement, forfaits de messages supplémentaires, places de personnel supplémentaires et autres services Planfly fournis électroniquement sous la marque Planfly. Pour les achats en livres turques et tous les achats encaissés via iyzico, le vendeur est Mobiza Teknoloji. Pour les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque, le vendeur est Paddle et les remboursements sont effectués conformément à la section 3 ; pour les achats intégrés via l'App Store ou Google Play, le vendeur est Apple ou Google et les remboursements sont effectués via la boutique (section 9.4). Pour chaque achat, le vendeur est déterminé selon la section « Votre cocontractant » des Conditions d’utilisation et indiqué sur la page de paiement ainsi que sur la facture ou le reçu.

La présente Politique s'applique conjointement avec le Contrat de vente à distance, le Formulaire d'information précontractuelle, les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Notice de confidentialité KVKK et la Politique relative aux cookies. En cas de conflit entre la présente Politique et le Contrat de vente à distance, le Contrat de vente à distance et les dispositions légales impératives prévalent.

1. Objet et champ d'application

La présente Politique de remboursement et de livraison a pour objet de définir les principes régissant la livraison, l'activation, l'exécution, l'annulation, la rétractation, le remboursement, la résiliation de l'abonnement et le traitement des demandes concernant les services numériques achetés électroniquement via Planfly.

Planfly est une plateforme SaaS qui propose aux salons de coiffure, centres de beauté, cliniques, psychologues, diététiciens, kinésithérapeutes, studios et autres entreprises fonctionnant sur rendez-vous une page de réservation en ligne, la gestion du calendrier et du personnel, des fiches clients, des rappels par courrier électronique et messages, des rapports et des services numériques connexes.

Les services Planfly sont entièrement numériques. Aucun produit physique n'est vendu et aucune expédition, livraison postale ou remise en main propre n'a lieu.

2. Définitions

Sauf indication expresse contraire, les termes suivants ont le sens ci-dessous dans la présente Politique :

• Planfly / Plateforme / Service : le service logiciel numérique de marque Planfly fourni par Mobiza Teknoloji,
• Vendeur : la société ayant la qualité de vendeur pour l'achat concerné, telle que déterminée dans l'introduction,
• Acheteur : la personne physique ou morale qui achète des services via Planfly,
• Entreprise : une entreprise utilisant Planfly dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
• Consommateur : une personne physique ou morale agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles,
• Consommateur étranger : un Acheteur résidant hors de Türkiye ou dont l'adresse de facturation est hors de Türkiye et qui achète Planfly en qualité de consommateur,
• Formule : le forfait d'abonnement permettant l'utilisation du service Planfly dans un périmètre et des limites définis (Free, Solo, Team, Business et formules personnalisées),
• Période de facturation : la période d'utilisation mensuelle ou annuelle,
• Service supplémentaire : un forfait de messages supplémentaire, une place de personnel supplémentaire ou un service similaire pouvant être acheté en complément de l'abonnement principal,
• Paddle : Paddle.com Market Limited et les sociétés du groupe Paddle désignées dans les conditions acheteurs de Paddle, vendeur et Merchant of Record pour les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque,
• Prestataire de paiement : l'infrastructure de iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. (« iyzico ») utilisée pour les paiements par carte, la conservation des cartes et les remboursements.

3. Remboursements des commandes passées via Paddle

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de toutes les commandes payées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque. Paddle assure le service client pour les demandes relatives au paiement et à la facturation et traite les retours et remboursements de ces commandes.

Les règles de remboursement suivantes s'appliquent aux commandes passées via Paddle (« commandes Paddle »). Elles constituent l'engagement de remboursement de Planfly pour les commandes Paddle ; elles s'appliquent conjointement avec les conditions acheteurs de Paddle et la politique de remboursement de Paddle, sans limiter les droits qu'elles vous confèrent.

3.1. Paiements remboursables

• Premier paiement d'abonnement, passages à une formule supérieure et services supplémentaires : pour le premier paiement d'un nouvel abonnement, un paiement de passage à une formule supérieure et l'achat de services supplémentaires (places de personnel et établissements supplémentaires), l'intégralité du montant payé est remboursée si vous en faites la demande dans les 14 jours suivant la date du paiement, sans avoir à donner de motif.
• Forfaits de messages : pour les forfaits de messages supplémentaires, l'intégralité du montant payé est remboursée si vous en faites la demande dans les 14 jours suivant la date du paiement et qu'aucun crédit du forfait n'a été utilisé.
• Paiements de renouvellement : les paiements de renouvellement d'abonnement ne sont pas remboursés, sauf si le droit applicable l'exige. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucune somme n'est facturée pour les périodes suivantes.
• Droits légaux de rétractation : les droits légaux de rétractation des consommateurs dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse, en Türkiye et dans les autres pays désignés dans les conditions acheteurs de Paddle s'appliquent toujours et sont gérés par Paddle.

3.2. Demande et modalités de remboursement

• Vous pouvez adresser votre demande de remboursement à Paddle via paddle.net ou le lien figurant dans le courrier électronique de reçu envoyé par Paddle, ou écrire à support@planfly.app ; nous transmettons à Paddle les demandes reçues à cette adresse.
• Paddle effectue le remboursement sur le moyen de paiement initial. Le délai de crédit sur votre compte dépend des procédures de votre banque et de l'émetteur de votre carte.
• Après un remboursement intégral, la formule payante ou le service supplémentaire lié au paiement remboursé prend fin ; pour un abonnement, l'entreprise passe à la formule Free et ses données ne sont pas supprimées.
• Vous pouvez annuler votre abonnement sur la page d'abonnement du tableau de bord professionnel Planfly ou via paddle.net.

3.3. Autres achats

Les dispositions de remboursement, rétractation, annulation et facturation des autres sections de la présente Politique concernent les achats auprès de Mobiza Teknoloji en livres turques ou via iyzico et s'appliquent sans modification à ces achats. Pour les achats intégrés via l'App Store ou Google Play, les demandes d'annulation et de remboursement sont adressées à la boutique concernée et soumises à ses règles de remboursement (section 9.4).

4. Nature numérique du service

Planfly est un service logiciel numérique accessible par internet. L'Acheteur utilise le service via le site internet Planfly, le tableau de bord professionnel, la propre page de réservation de l'entreprise, le widget de réservation et les canaux d'accès numériques connexes.

Les services achetés dans le cadre de Planfly ne sont pas des produits physiques. Par conséquent :

• aucun produit physique n'est expédié,
• aucun numéro de suivi d'expédition n'est créé,
• aucun colis n'est envoyé à une adresse de livraison,
• aucuns frais d'expédition ne sont dus,
• aucune livraison ni aucun retour par transporteur n'a lieu.

Les codes QR, affiches et modèles d'impression téléchargeables depuis le tableau de bord professionnel sont des fichiers numériques ; Planfly n'imprime ni n'expédie ces supports.

5. Mode de livraison

Les services Planfly sont livrés électroniquement. La livraison et l'exécution du service sont réputées accomplies une fois les opérations suivantes effectuées :

• attribution de la formule choisie au compte professionnel,
• mise à disposition des limites et fonctionnalités de la formule,
• ajout au compte des crédits de messages éventuellement inclus dans la formule,
• ajout au compte du forfait de messages supplémentaire ou de la place de personnel supplémentaire acheté,
• début de la période de facturation et création des enregistrements de paiement,
• envoi des informations d'achat à l'adresse électronique enregistrée de l'Acheteur.

La réalisation de la livraison peut être vérifiée sur la page d'abonnement du tableau de bord professionnel.

6. Délai de livraison et d'activation

Pour les paiements par carte, le service est activé immédiatement et automatiquement dès que le prestataire de paiement (Paddle pour les commandes Paddle) notifie à Planfly la réussite du paiement.

Pour les paiements par virement bancaire / EFT convenus entre les parties dans des offres personnalisées, le service est activé après réception et vérification du paiement sur les comptes du Vendeur.

L'activation peut être retardée pour les raisons suivantes :

• mise en attente du paiement par la banque ou le prestataire de paiement,
• contrôle 3D Secure, contrôle antifraude ou examen de sécurité,
• libellé de virement bancaire / EFT manquant ou incorrect,
• informations de facturation manquantes ou incorrectes,
• maintenance du système ou interruption technique.

Un Acheteur dont le paiement a été reçu mais dont le service n'est pas actif peut contacter le Vendeur à support@planfly.app ou via un ticket d'assistance dans le tableau de bord.

7. Absence de livraison physique et d'expédition

Les coordonnées d'adresse saisies par l'Acheteur sont utilisées pour la facturation, la communication et les procédures de conformité fiscale et réglementaire, et non pour une livraison physique.

8. Facture

Les factures des ventes réalisées par Mobiza Teknoloji sont émises sous forme de factures électroniques e-Invoice (e-Fatura) ou e-Archive (e-Arşiv Fatura), conformément à la législation fiscale applicable. La facture ou le reçu d'une commande Paddle est émis par Paddle en son propre nom et envoyé par courrier électronique.

Pour les achats intégrés, le reçu d'achat est fourni par la boutique concernée.

La facture est établie à partir des informations de facturation déclarées par l'Acheteur sur la page d'abonnement ; elle est envoyée à son adresse électronique enregistrée et mise à disposition dans le tableau de bord professionnel. L'Acheteur assume les conséquences de la saisie d'informations de facturation inexactes ou incomplètes.

9. Droit de rétractation et exception à ce droit

Le droit de rétractation s'applique selon les modalités ci-dessous, en fonction de la qualité dans laquelle l'Acheteur effectue l'achat et de son adresse de facturation. Les dispositions détaillées figurent à l'article 20 du Contrat de vente à distance.

9.1. Consommateurs dont l'adresse de facturation est en Türkiye

En principe, les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours dans les contrats à distance.

Toutefois, le service Planfly est un service numérique fourni électroniquement dont l'exécution commence immédiatement après confirmation du paiement. Par conséquent, en vertu de l'article 15 du règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément sous forme électronique.

Avant le paiement, l'Acheteur est informé de la nature numérique du service Planfly, de son exécution immédiate et de l'exception au droit de rétractation, et consent à l'exécution immédiate du service.

L'exception au droit de rétractation ne supprime pas les autres droits légaux de l'Acheteur résultant d'un service défectueux, d'une exécution incomplète, d'une inexécution ou de la législation impérative.

9.2. Entreprises

Un Acheteur qui achète Planfly pour son activité commerciale ou professionnelle ne dispose d'aucun droit légal de rétractation ; la politique volontaire d'annulation et de remboursement de Planfly prévue à la section 10 lui est applicable. Un Acheteur dont l'adresse de facturation est hors de Türkiye déclare à l'étape du paiement qu'il achète Planfly pour son entreprise ou sa profession.

9.3. Consommateurs étrangers

Pour les commandes passées sur notre site internet dans une devise autre que la livre turque, le vendeur est Paddle ; les droits légaux de rétractation et demandes de remboursement des consommateurs résidant hors de Türkiye sont gérés par Paddle conformément à ses conditions acheteurs et sont exercés via paddle.net (section 3). La section 9.4 s'applique aux achats via l'App Store ou Google Play. La section 9.1 s'applique à un Consommateur étranger qui achète Planfly auprès de Mobiza Teknoloji ; les droits impératifs plus étendus prévus par le droit de son lieu de résidence et ne pouvant être exclus contractuellement (par exemple un droit de rétractation au titre de la législation de protection des consommateurs de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni) demeurent inchangés. Dans ce cas, la décision de rétractation est notifiée par une déclaration claire envoyée à support@planfly.app ou au moyen du modèle de formulaire du Contrat de vente à distance ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification par le Vendeur. Les dispositions détaillées figurent à l'article 20.3 du Contrat de vente à distance.

9.4. Achats via l'App Store et Google Play

Pour les achats effectués dans l'application mobile via l'App Store ou Google Play, les demandes d'annulation, de remboursement et de rétractation sont adressées à la boutique concernée au moyen de ses propres outils et soumises à ses conditions. Si la boutique approuve un remboursement ou une rétractation, l'abonnement ou le service supplémentaire concerné prend fin immédiatement.

10. Politique volontaire d'annulation et de remboursement de Planfly sous 14 jours

Nonobstant l'exception légale au droit de rétractation, dans un souci de satisfaction de ses clients, Planfly peut annuler l'abonnement et rembourser l'intégralité du montant payé si la demande est faite dans les 14 jours suivant la date du premier achat payant effectué pour une entreprise.

Ce droit relève de la politique commerciale volontaire du Vendeur et ne constitue pas un droit légal de rétractation.

Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions légales impératives relatives aux abonnements, à la résiliation, aux frais des périodes non utilisées et aux services défectueux demeurent réservées.

Tout droit de rétractation des Consommateurs étrangers au titre de la section 9.3 s'applique indépendamment de cette politique. Pour les commandes Paddle, la section 3 s'applique à la place de cette politique.

11. Présentation d'une demande de remboursement

Les demandes d'annulation et de remboursement sont envoyées depuis l'adresse électronique du titulaire du compte enregistrée auprès de Planfly à support@planfly.app ou via le formulaire de ticket d'assistance dans le tableau de bord professionnel. Pour les commandes Paddle, les demandes sont adressées selon la section 3.2.

Pour faciliter l'examen rapide de la demande, nous recommandons de fournir les informations suivantes :

• prénom et nom ou dénomination sociale,
• adresse électronique enregistrée auprès de Planfly et nom de l'entreprise,
• numéro de facture ou date du paiement,
• formule ou service supplémentaire acheté,
• motif de la demande de remboursement,
• pour les paiements par virement bancaire / EFT, coordonnées (IBAN) du compte bancaire au nom de la personne ou de l'entité ayant effectué le paiement.

Le Vendeur peut demander des informations ou documents supplémentaires pour la sécurité du compte et du paiement, les contrôles d'habilitation et l'exactitude des enregistrements comptables.

12. Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial :

• Pour les paiements par carte, le remboursement est effectué sur la carte utilisée, via le prestataire ayant reçu le paiement (iyzico).
• Pour les paiements par virement bancaire / EFT, le remboursement est effectué sur le compte bancaire au nom de la personne ou de l'entité ayant effectué le paiement.
• Pour les achats intégrés via l'App Store ou Google Play, le remboursement est effectué par la boutique ayant encaissé le paiement (Apple ou Google), selon ses règles de remboursement (Conditions d’utilisation, section 14.1).
• Pour les commandes Paddle, le remboursement est effectué par Paddle sur le moyen de paiement initial conformément à la section 3.

Aucun remboursement en espèces n'est effectué, et les montants remboursés ne sont pas transférés sur la carte ou le compte d'un tiers.

13. Procédure et délais de remboursement

Les demandes de remboursement sont examinées au regard des enregistrements de paiement, du statut de la facture, de l'activation du service et de la législation applicable. Les remboursements approuvés sont transmis au prestataire de paiement ou à la banque au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande et des informations requises par le Vendeur.

Après transmission du remboursement au prestataire de paiement, le délai d'apparition du montant sur le relevé de carte ou le compte bancaire dépend des procédures de la banque et de l'établissement de carte concernés et varie généralement de quelques jours ouvrables à un cycle de relevé. Le Vendeur n'est pas responsable des retards résultant des procédures des banques et établissements de paiement.

Lorsque cela est requis pour un achat remboursé, une facture de retour est émise ou la facture est annulée conformément à la législation.

14. Annulation de l'abonnement

L'Acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment depuis la page d'abonnement du tableau de bord professionnel. Pour des raisons de sécurité, seul un utilisateur ayant le rôle de propriétaire de l'entreprise peut effectuer cette annulation.

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et arrête le renouvellement automatique. L'Acheteur continue d'utiliser le service jusqu'à la fin de la période payée ; à la fin de celle-ci, l'entreprise passe à la formule Free. Si l'abonnement est annulé pendant l'essai gratuit, l'entreprise passe immédiatement à la formule Free.

L'annulation de l'abonnement ne supprime ni le compte professionnel ni ses données. La suppression de l'entreprise doit être demandée séparément dans ses paramètres.

15. Remboursements des formules mensuelles et annuelles

Pour les formules mensuelles, l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les annulations hors de la politique volontaire de remboursement sous 14 jours, les frais d'une période déjà commencée ne sont pas remboursés.

Pour les formules annuelles, le prix est encaissé à l'avance et confère un droit d'utilisation pour la période annuelle choisie. Si une formule annuelle est annulée par anticipation plus de 14 jours après le premier achat payant, aucun remboursement de la durée restante n'est en principe effectué.

Pour les renouvellements automatiques, l'Acheteur est informé avant la date de renouvellement et peut l'arrêter en annulant l'abonnement avant cette date. Un Acheteur refusant une modification du prix peut annuler gratuitement l'abonnement avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'appliquerait.

Pour les offres personnalisées, des conditions de remboursement différentes peuvent être définies dans l'offre ou le récapitulatif de commande concerné.

16. Changements de formule et remboursements

Lors du passage à une formule supérieure, un supplément calculé au prorata de la durée restante de la période de facturation en cours est affiché sur l'écran de paiement et encaissé. La nouvelle formule devient active immédiatement après paiement du supplément.

Le passage à une formule inférieure ou à la formule Free prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué du fait du passage à une formule inférieure.

Si, à la suite d'un changement de formule, l'utilisation actuelle dépasse les limites de la nouvelle formule, les membres du personnel excédant la limite peuvent être fermés à la réservation en ligne ou des fonctionnalités dépendant de la formule peuvent être désactivées ; les rendez-vous et fiches clients existants ne sont pas supprimés.

17. Forfaits de messages, places de personnel et autres services supplémentaires

Les crédits de messages inclus dans la formule sont ajoutés au compte pour chaque période de facturation ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante, ne peuvent être convertis en espèces et ne sont pas remboursés.

Les forfaits de messages supplémentaires sont des achats ponctuels, et leurs crédits sont ajoutés au compte immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ; les crédits utilisés ou expirés ne sont pas remboursés, ne peuvent être convertis en espèces ni transférés. Les forfaits achetés par erreur ou en double et totalement inutilisés sont examinés sur demande.

Les places de personnel supplémentaires prennent effet immédiatement après paiement. Les réductions prennent effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la durée restante.

Pour les autres services supplémentaires, le périmètre, le prix, la durée de validité et les conditions de remboursement sont présentés à l'Acheteur au moment de l'achat.

18. Essai gratuit et formule Free

Planfly propose un essai gratuit de 14 jours pour une entreprise. Pendant cet essai, les fonctionnalités de la formule Équipe sont disponibles ; aucune information de carte n'est demandée et aucuns frais ne sont automatiquement facturés à son terme.

Si aucune formule payante n'est achetée avant la fin de l'essai gratuit, l'entreprise passe automatiquement à la formule Free ; aucune donnée n'est supprimée. Aucun paiement n'étant perçu pendant l'essai gratuit ou pour la formule Free, aucun remboursement ne s'applique. Pour les essais gratuits commencés via l'App Store ou Google Play, les conditions de la boutique et la section 14.1 des Conditions d’utilisation s'appliquent.

19. Paiements erronés, incomplets ou en double

En cas de paiement erroné, excessif ou en double, l'Acheteur peut en informer le Vendeur. Celui-ci examine les enregistrements du prestataire de paiement, de la banque, de facturation et du système, puis rembourse le montant encaissé en trop ou en double selon les sections 12 et 13.

Pour les virements bancaires / EFT incomplets, sans libellé ou portant une référence incorrecte, l'activation peut être retardée et un reçu de paiement ou des informations de vérification supplémentaires peuvent être demandés à l'Acheteur.

20. Service défectueux, exécution incomplète ou absence de fourniture du service

Le Vendeur prend des précautions raisonnables pour fournir le service dans le cadre de la formule choisie et de son périmètre technique.

Si le service ne peut être fourni du tout, est défectueux ou incomplet, ou si l'activation ne peut être achevée pour un motif imputable au Vendeur, l'Acheteur peut demander un examen, une correction, une réactivation, une prolongation de la durée du service, une annulation ou un remboursement. Le Vendeur évalue la demande au regard des enregistrements techniques et de paiement, du périmètre de la formule et de la législation applicable.

Les droits des consommateurs résultant d'un service défectueux, d'une exécution incomplète, d'une inexécution et de la législation impérative demeurent réservés.

21. Retard de paiement, délai de grâce et suspension

Si le paiement ne peut être encaissé à la date de renouvellement, l'Acheteur est informé par courrier électronique et bénéficie d'un délai de grâce de 7 jours à compter de cette date. Pendant ce délai, le service continue et l'Acheteur peut maintenir son abonnement sans interruption en payant depuis la page d'abonnement.

Si le paiement n'est pas effectué avant l'expiration du délai de grâce, l'abonnement prend fin et l'entreprise est soumise aux limites de la formule Free ; ses données ne sont pas supprimées.

Pour les comptes suspendus ou fermés en raison d'une violation des Conditions d’utilisation, d'un abus, d'un risque de sécurité ou d'une utilisation illicite, une demande de remboursement peut être refusée en fonction du motif de suspension. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

22. Conservation et suppression des données

Lors de l'annulation ou de la fin d'un abonnement, le compte professionnel et ses données ne sont pas supprimés ; l'entreprise peut continuer à utiliser la formule Free. Un remboursement n'entraîne pas non plus la suppression des données de l'entreprise.

Le propriétaire de l'entreprise peut exporter les données clients depuis le tableau de bord avant de supprimer l'entreprise. Si l'entreprise est supprimée, ses enregistrements sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle de sauvegarde. Les factures, enregistrements de paiement et de contrats et autres enregistrements exigés par la législation sont conservés pendant les durées légales.

23. Clients des entreprises (personnes réservant des rendez-vous)

Planfly est une plateforme fournissant une infrastructure technique aux entreprises. La relation de service entre les personnes réservant un rendez-vous via la page de réservation d'une entreprise et celle-ci est établie entre cette entreprise et ces personnes.

L'entreprise concernée est responsable de la fourniture du service réservé, de son prix, des paiements perçus sur place et de ses conditions d'annulation. Sauf indication expresse contraire, Planfly n'est pas partie à cette relation. Les personnes réservant un rendez-vous peuvent l'annuler ou le déplacer au moyen du lien de gestion du rendez-vous qui leur est envoyé, dans les délais fixés par l'entreprise.

24. Abus et refus des demandes de remboursement

Le Vendeur peut refuser une demande de remboursement, demander une vérification supplémentaire ou soumettre le compte à un examen dans les cas suivants :

• suspicion de paiement frauduleux, erroné ou non autorisé,
• demandes de remboursement répétées ou de mauvaise foi,
• abus des droits d'essai ou de remboursement au moyen de comptes multiples,
• utilisation du service à des fins illicites, de spam ou de fraude,
• impossibilité de vérifier le titulaire du compte ou la personne habilitée,
• incohérence entre les enregistrements de paiement et la demande de remboursement.

Les droits légaux découlant de la législation impérative demeurent réservés.

25. Droit de modification

Le Vendeur peut mettre à jour la présente Politique de remboursement et de livraison pour l'avenir en raison de modifications du périmètre du service, des formules, des procédures de paiement ou de la politique de remboursement, ou pour satisfaire à des exigences réglementaires. Le texte actuel prend effet à la date de sa publication sur cette page ; les modifications substantielles sont communiquées à l'Acheteur par courrier électronique ou notification dans le tableau de bord. Elles ne modifient pas, au détriment de l'Acheteur, les droits de remboursement relatifs aux achats antérieurs.

26. Résolution des litiges

Pour les achats auprès de Mobiza Teknoloji, la présente Politique de remboursement et de livraison est régie par les lois de la République de Türkiye.

Pour les transactions dans lesquelles l'Acheteur a la qualité de consommateur en droit turc, les commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) sont compétentes pour les litiges dans les limites monétaires publiées par le ministère du Commerce pour l'année concernée, et les tribunaux des consommateurs (Tüketici Mahkemeleri) pour ceux dépassant ces limites. Dans les transactions de consommation, le droit de l'Acheteur de saisir les autorités compétentes de son lieu de résidence ou du lieu de la transaction demeure réservé.

Si l'Acheteur est un commerçant, une société, un artisan, un professionnel indépendant ou une personne agissant à des fins commerciales / professionnelles, les tribunaux et bureaux d'exécution compétents pour les litiges sont : Tribunaux centraux de Bursa (Osmangazi) et bureaux d'exécution.

Les règles impératives de compétence et les dispositions de médiation obligatoire demeurent réservées.

Pour les Clients internationaux, les droits locaux impératifs prévus à la section 29.3 des Conditions d’utilisation demeurent réservés. Pour les commandes Paddle, le droit et la compétence régissant l'achat sont déterminés par les conditions acheteurs de Paddle.

27. Canaux de demandes et de contact

Vous pouvez soumettre vos demandes de livraison, d'activation, de paiement, de facture, d'abonnement, d'annulation et de remboursement par les canaux suivants :

28. Acceptation électronique

Lors de l'achat d'un service via Planfly, l'Acheteur confirme que :

• le service Planfly est numérique et aucune livraison physique ni expédition n'aura lieu,
• l'exécution du service commencera immédiatement, sous forme électronique, après confirmation du paiement,
• il a été informé de la formule choisie, de la période de facturation, du prix total, du mode de paiement, du renouvellement automatique et des conditions d'annulation et de remboursement,
• il a été informé du droit de rétractation et de l'exception à ce droit,
• si son adresse de facturation est hors de Türkiye, il a déclaré s'il achète pour son entreprise ou sa profession ou en qualité de consommateur et, dans ce dernier cas, a expressément demandé le début immédiat du service avant la fin du délai de rétractation,
• il a lu les conditions de la politique volontaire d'annulation et de remboursement de Planfly sous 14 jours

au moyen de son approbation électronique sur l'écran de paiement.

29. Entrée en vigueur

La présente Politique de remboursement et de livraison entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet Planfly.

• Vendeur / prestataire de services : Mobiza Teknoloji
• Marque / service : Planfly
• Date du présent texte : 10 octobre 2026